VOUS POSSEDEZ OU ENVISAGEZ D?ACQUERIR UN CHIEN DE 2° CATEGORIE ?
LE PERMIS DE DÉTENTION 
La Loi FrançaiseLa détention de chien de 2ème catégorie, est soumise à des règles particulières : à dater du 1er janvier 2010, vous devez être titulaire d'un permis de détention délivré par le maire de la commune dans laquelle elles résident.
(Loi n° 2008-582 du 20 juin 2008
renforçant les mesures de préventions et de protection des personnes contre les chiens dangereux).En cas de changement de commune de résidence, le permis est présenté à la mairie du nouveau domicile. Le détenteur du chien doit toujours avoir le permis de détention sur lui. En cas de constatation du défaut de permis, le détenteur dispose d'un mois pour régularisé sa situation.
Il convient de créer un dossier qui comporte les pièces suivantes :
Le dossier de demande est à déposer, à la mairie ou au bureau de la Police Municipale de la commune du maître et de son chien
Document du FAST : Les permis de détention 
Demande pour un dossier de permis provisoire Demande pour un dossier de permis définitif
LE CHIEN
* Un justificatif d'identification *
(carte d'identification du chien délivrée par l'éleveur)
* Un certificat d'inscription au LOF - Provisoire -*
(le certificat DÉFINITIF n'est obtenu qu'après une séance de confirmation )
(il faut attendre les 1 an du chien pour qu'il puisse se présenter)
* Le justificatif de vaccination contre la rage *
(délivré par le vétérinaire et en cours de validité)
* Attestation d'évaluation comportementale *
* Un certificat d'inscription au LOF - Provisoire -*
(le certificat DÉFINITIF n'est obtenu qu'après une séance de confirmation )
(il faut attendre les 1 an du chien pour qu'il puisse se présenter)
* Le justificatif de vaccination contre la rage *
(délivré par le vétérinaire et en cours de validité)
* Attestation d'évaluation comportementale *
(à passer avec votre chien chez un vétérinaire habilité : entre 8 et 12 mois)
Les frais de cette évaluation sont à la charge du propriétaire ou détenteur du chien
Votre chien est âgé de moins de 8 mois :
il vous sera délivré un permis provisoire, valable jusqu'à son 1er anniversaire
Votre chien est âgé de 8 mois à 1 an :
vous devez faire évaluer son comportement par un vétérinaire inscrit sur une liste départementale pour obtenir le permis de détention.
L'évaluation comportementale est réalisé dans le cadre d'une consultation vétérinaire.
Elle a pour objet d'apprécier le danger potentiel que peut représenter un chien.
Le chien peut être classé à l'un des quatre niveaux de risque
NIVEAU 1 : le chien ne représente pas de risque
(aucune contre visite n'est obligatoire !!, c'est à vie, les véto qui mettent une date au niveau 1 ne respecte pas la loi !!! )
NIVEAU 2 : le chien présente un risque de dangerosité faible
(l'évaluation doit être renouvelée dans un délai maximum de 3 ans)
NIVEAU 3 : le chien présente un risque de dangerosité critique
(l'évaluation doit être renouvelée dans un délai maximum de 2 ans)
NIVEAU 4 : le chien présente un risque de dangerosité élevé
(l'évaluation doit être renouvelée dans un délai maximum de 1 an)
En cas de niveau 4
Le vétérinaire informe son détenteur ou son propriétaire qu'il lui est conseillé de placer l'animal dans un lieu de détention adapté ou de faire procéder à son euthanasie.
A l'issue de la visite, le vétérinaire en charge de l'évaluation communique les conclusion de l'évaluation comportementale au maire de la commune ou à la police municipale.
Les propriétaires*(1) ou détenteur*(2) sont invités à consulter en marie ou sur le site de la préfecture des départements de leur choix.
Seul un vétérinaire inscrit sur les listes départementales est habilité à faire une évaluation comportementale, aucun éducateur canin, aucun club canin ne sont habilités à faire cette expertise.
Liste des vétérinaires habilités à effectuer une évaluation comportementale :
LE MAITRE
* Attestation d'assurance responsabilité civil *
(souvent c'est un complément de l'assurance maison)
La responsabilité civile couvre les dommages physiques ou matériels que vous,
votre famille ou même votre animal, pouvez causer à une tierce personne.
* Attestation d'aptitude du maître *
(à passer avec ou sans votre chien chez un dresseur ou éleveurs)
Vous ne le passer qu'une seule fois ! que vous ayez 1 ou 9 staff ....
Pour que votre maire vous délivre un permis de détention, vous devez obtenir, une attestation d'aptitude en suivant une formation portant sur l'éducation et le comportement canin, ainsi que sur la prévention des accidents. Les propriétaires ou détenteur sont invités à consulter en mairie ou sur le site internet de la préfecture des départements de leur choix, la liste des formateurs habilités.
Liste des personnes habilitées à dispenser la formation des propriétaires de chiens de 1ère et de 2ème catégorie et de chiens dangereux :
Liste pour le nord ...en attente ... car introuvable sur le web
QUI PEUT DETENIR UN CHIEN DE 2° CATEGORIE ?
Sont insérés après l'article 211 du code rural, neuf articles ainsi rédigés :
ART.211-1
Les types de chiens susceptibles d'être dangereux faisant l'objet des mesures spécifiques prévues par les articles 211-2 à 211-5, sans préjudice des dispositions de l'article 211, sont répartis en deux catégories :
*première catégorie : les chiens d'attaque;
*deuxième catégorie : les chiens de garde et de défense.
Un arrêté du ministère de l'intérieur et du ministère de l'agriculture établit la liste des types de chiens relevant de chacune de ces catégories.
ART 211-2
I. Ne peuvent détenir les chiens mentionnés à l'article 211-1 :
*Les personnes âgées de moins de dix-huit ans,
*Les majeurs en tutelle à moins qu'ils n'y aient été autorisés par le juge des tutelles;
*Les personnes condamnées pour crime ou à une peine d'emprisonnement avec ou sans sursis pour délit inscrit au bulletin n°2 du casier judiciaire ou, pour les ressortissants étrangers, dans un document équivalent;
*Les personnes auxquelles la propriété ou la garde d'un chien a été retirée en application de l'article 211. Le Maire peut accorder une dérogation à l'interdiction en considération du comportement du demandeur depuis la décision de retrait, à condition que celle-ci ait été prononcée plus de dix ans avant le dépôt de la déclaration visée à l'article 211-3.
II. Est puni de trois mois d’emprisonnement et de 25000 FR (3800€) d'amende le fait de détenir un chien appartenant à la première ou deuxième catégorie mentionnées à l'article 211-1, en contravention avec l'interdiction édictée au I du présent article.
Le NON-RESPECT des règles est sévèrement puni par la loi, à titre d'exemple :
*La détention d'un chien catégorisé par une personne non autorisée (par exemple un mineur ou une personne ayant fait l'objet d'une condamnation inscrite au bulletin n°2 du casier judiciaire) est punie d'une peine de 6 mois d'emprisonnement et 7500€ d'amende.
*Le défaut de permis de détention est puni de 3 mois d’emprisonnement et de 3750€ d'amande
*L'atteinte involontaire à l'intégrité de personnes ayant entraîné une incapacité temporaire de travail et l'homicide involontaire provoqué par un chien sont punis de peines allant de 2 à 10 ans et de 30 000 à 150 000 euros d'amande.
**Guide méthodologique**
dispositions clés de la réglementation sur les chiens dangereux